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Newsletter n°31 | 28 juin 2017 | Droit fiscal

 

La rémunération des informateurs de la DGFiP

 

En application de l'article 109 de la loi de finances pour 2017, le décret n° 2017-601 du 21 avril 2017 met en place, pour deux ans, la rétribution des indicateurs de l'administration fiscale qui permettent de découvrir un manquement au droit fiscal international.

Le dispositif prévoit l'indemnisation de toute personne étrangère aux administrations publiques, qui fournit à la direction générale des finances publiques (DGFiP) des renseignements ayant conduit à la découverte d'une fraude fiscale internationale.

Plus précisément, l'article 109 de la loi de finances pour 2017 concerne aussi bien les personnes physiques que les personnes morales, il vise onze manquements aux obligations fiscales, dont le signalement est susceptible de donner lieu à indemnisation.

 Il s’agit de la fraude concernant :


Olivier Charpentier-Stoloff
Avocat associé

Spécialiste en droit fiscal et douanier
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Roman Kowalik
Avocat

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  • La résidence fiscale des personnes physiques au titre de l'impôt sur le revenu et la territorialité de l'impôt sur les sociétés.
  • La notion d'Etat ou de territoire situé hors de France et soumis à un régime fiscal privilégié ;

  • Les prix de transfert et les revenus réputés distribués à l'étranger ;

  • L'obligation de déclarer, en France, des comptes, des contrats d'assurance-vie et des trusts détenus à l'étranger,

  • L'imposition en France des revenus réalisés par l'intermédiaire de structures établies dans un régime fiscal privilégié et des sommes perçues par une personne domiciliée ou établie hors de France en rémunération de services rendus par une personne domiciliée ou établie en France ;

  • La non-déductibilité des sommes versées à des agents publics étrangers au titre de la lutte contre la corruption ;Cette mesure polémique a été mise en place par le gouvernement afin de prévenir les comportements délictueux de fraude fiscale et de permettre un meilleur recouvrement des droits dus. La rétribution sera fixée par le directeur général des finances publiques, en fonction des montants estimés des impôts éludés.

  • Jusqu'en 2003, les personnes qui communiquaient ce type d'informations à l'administration fiscale pouvaient être indemnisées mais aucun cadre juridique ne le prévoyait. Cette pratique avait disparu en 2004 lorsque Nicolas Sarkozy, alors ministre de l’économie et des finances, avait décidé de supprimer la rétribution des aviseurs fiscaux. Désormais, l’indemnisation devient automatique dès lors que la dénonciation au Trésor a conduit à la découverte d'une des fraudes visées par le texte.

  • Les renseignements obtenus pourront être exploités dans le cadre des procédures de contrôle de l'administration, à l'exception de la visite domiciliaire prévue à l'article L 16 B du livre des procédures fiscales.

Cette mesure est mise en place, à titre expérimental, pour une durée de deux ans et est estimée avoir un coût pour 2017 d'environ 2,7 millions d'euros. Chaque année, le ministre chargé des finances devra communiquer au Parlement un rapport sur l'application du dispositif, et notamment sur le montant des indemnisations versées.

 Olivier Charpentier-Stoloff & Roman Kowalik

 

 

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