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Actions fiscales à entreprendre avant le 31 décembre 2017

 

CHARPENTIER STOLOFF O

 

Par Me Olivier Charpentier-Stoloff
Avocat associé
Spécialiste en droit fiscal et douanier
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Réclamation de la contribution de 3 % sur les distributions de dividendes

Le Conseil constitutionnel vient de rendre sa décision à propos de la contribution de 3% sur les distributions et invalide donc la contribution dans son ensemble.

L’article 235 ter ZCA est inconstitutionnel.

A première vue, la taxe est inconstitutionnelle quelle que soit l’origine des distributions et quel que soit l’actionnariat (personne physique, personne morale, société mère - fille).

Une réclamation en restitution est donc possible et les redressements en cours en matière de contribution de 3% devraient être abandonnés.

S’agissant des effets dans le temps, le Conseil indique : « 11. En l'espèce, aucun motif ne justifie de reporter les effets de la déclaration d'inconstitutionnalité. Celle-ci intervient donc à compter de la date de publication de la présente décision. Elle est applicable à toutes les affaires non jugées définitivement à cette date ».

Une demande de remboursement de la contribution de 3% est possible dès lors que  celle-ci  n’est pas prescrite.  Ainsi, la contribution payée en 2015 peut être réclamée jusqu’au 31 décembre 2017.

Selon les premiers calculs estimatifs, l’Etat devrait rembourser 10 milliards d’euros aux contribuables du fait de cette décision.

 

Réclamation CVAE dans les groupes intégrés

Une différence de traitement existe en matière de CVAE selon que le groupe de sociétés relève ou non du régime de l’intégration fiscale. Cette différence pénalise les groupes fiscalement intégrés.

Le Conseil constitutionnel a confirmé par une décision n°2017-629 QPC du 19 mai 2017, que le premier alinéa du paragraphe Ibis de l’article 1586 quater du code général des impôts était contraire à la Constitution, en ce qu’il fixait, pour les sociétés membres d’un groupe intégré fiscalement, le taux d’imposition à la CVAE par référence au chiffre d’affaires consolidé du groupe intégré et non par référence au chiffre d’affaires individuel de chacune des sociétés.

Le Conseil constitutionnel n’ayant pas estimé opportun de reporter les effets de sa décision, cette déclaration d’inconstitutionnalité semble applicable immédiatement aux instances en cours à la date de publication de la décision au JO ainsi qu’à toutes les affaires non encore jugées définitivement à cette date.

Par conséquent, des réclamations pour la CVAE payée en 2017 ainsi que pour celle payée en 2016 (qui peut être réclamée jusqu’au 31 décembre 2017) peuvent être déposées.   

 

Si vous souhaitez des informations complémentaires, nous vous invitons à vous rapprocher du cabinet qui pourra vous apporter ses compétences pour vous proposer des recours sécurisés et adaptés.

In Extenso Avocats


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