La propriété intellectuelle regroupe la propriété industrielle (brevets, Certificats d’Obtention végétales, Topographie  des semi-conducteurs, marques, dessins et modèles) et la propriété littéraire et artistique (droit d’auteur et droits voisins).

La propriété industrielle permet de protéger et valoriser les inventions, innovations et créations.

Les logiciels informatiques peuvent également bénéficier d’une protection spécifique.

Par ce biais, le droit des nouvelles technologies s’est progressivement rattaché aux domaines de la propriété intellectuelle.

Des règles spécifiques s’appliquent aux contrats informatiques, lesquels sont eux aussi protéiformes.

La pratique du droit des nouvelles technologies, nous a conduit à nous intéresser depuis plusieurs années à la protection des données personnelles qui est devenue un véritable enjeu pour toutes les entreprises – au-delà de l’importance qu’elle revêt en terme de protection des libertés individuelles.

Ces domaines nécessitent de plus en plus de compétences transversales que le cabinet est en mesure de vous offrir.

La protection au titre de la propriété intellectuelle, au-delà des actions en contrefaçon,  est étroitement liée aux divers aspects du droit commercial et des affaires (concurrence déloyale, parasitisme, rupture abusive ou brutale de relations commerciales établies  …), du droit européen, du droit des contrats, etc…

Elle nécessite une approche en amont des créations et projets envisagés, car de l’anticipation de votre protection peut dépendre le sort de vos créations :  l’impératif de ne pas divulguer vos inventions antérieurement à leur protection effective par le dépôt d’un brevet, ou l’étude des créations déjà existantes et des droits disponibles avant d’envisager la commercialisation d’un catalogue, ou la mise en ligne de produits manufacturés, pour ne citer que ces exemples.

Le domaine de la protection « Informatique et libertés » nécessite lui aussi une approche transversale de plus en plus développée.

En effet, le  Règlement 2016/679 « GDPR », règlement européen général de protection des données [personnelles] voté le 16 avril 2016 (entrée en vigueur dans tous les états membre le 25 mai 2018) modifie l’approche essentiellement déclarative du régime antérieur en vigueur en France depuis 1978.

Désormais, toute entreprise doit  être en mesure d’apporter à tout moment la preuve que les données à caractère personnel qu’elle détient (état civil, adresse, IBAN, coordonnées bancaires, email, téléphone, identifiants divers, données biométriques, enregistrements caméras, etc….) sont recueillies en conformité avec la règlementation  ( consentement, information, rectification, protection…).

Le montant des sanctions a également été revu à la hausse, puisque la CNIL pourra prononcer des amendes pouvant aller jusqu’à 4% du Chiffre d’affaire mondial.

Plusieurs questions se posent aujourd’hui pour les entreprises qui nécessitent plus que jamais une approche transversale :

  • Comment aborder la question sur le plan organisationnel et juridique ? Quels sont les dispositifs et les structures à mettre en place ?
  • Mon service RH est-il concerné ?
  • Dois-je réécrire tous mes contrats ou pas ?
  • Quels délais de mise en conformité prévoir ?
  • Comment sensibiliser et former les équipes à l’application de ce nouveau règlement ?
  • Quels moyens de sécurisation des données doit-on mettre en œuvre ?
  • Quelles exigences dois-je avoir à l’égard de mes sous-traitants/fournisseurs ?
  • Comment se prémunir contre d’éventuelles sanctions ?
  • Toutes les sociétés encourent-elles les mêmes sanctions ?
  • Des dispositifs spécifiques sont-ils prévus pour les petites et moyennes entreprises ?
  • Etc…

IN EXTENSO AVOCATS a mis en place des process spécifiquement adaptés à ses clients et utilise une application spécialement développée pour mettre en conformité rapidement, efficacement et à coût réduits, les TPE/PME avec lesquelles nous travaillons : le GDPR WORKPLACE www\\gdpr.workplace.fr

Nous serons heureux de vous accompagner et mettre nos compétences à votre service.

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